1) La comptabilité associative

Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subventions, prêts bancaires, dons…) et de son activité.

Un petit peu d’histoire récente !

Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a donc adopté un nouveau règlement comptable applicable, à partir du 1er janvier 2020, aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Très simple.

Dans la vraie vie : à moins de disposer d’une comptable bénévole (et impliquée, compétente, fiable etc.) pour la tenue de la comptabilité, et éventuellement d’une comptable agréée pour la révision, il y a de quoi se faire des cheveux blancs.

En effet, le règlement de l’ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 tient en 41 pages et deux tubes de Doliprane (tant qu’il y en a encore) pour les non-initiés.

Pour le trouver suivez ce lien : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/reglt_2018-06_association.pdf

2) Les subventions !

« Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément. »

Une subvention est une aide mais toutes les aides ne sont pas des subventions.

Une subvention répond à la définition légale d’une « contribution facultative de toute nature justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l’association ou de la fondation ».

Le caractère facultatif signifie que la subvention est décidée de manière discrétionnaire. Il ne s’agit pas d’une aide automatique déterminée qui peut être obtenue en remplissant des conditions légales ou réglementaires comme des aides à l’emploi. De même, ne sont pas des subventions, les contributions obligatoires telles que les prix de journée.

Qui attribue une subvention ?

Les subventions doivent être accordées par une autorité administrative aux organismes de droit privé porteurs d’une initiative propre qu’ils ont préalablement définie et qu’ils entendent mettre en œuvre.

Sont donc concernés : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs. Au sens de la loi sont aussi concernés les organismes de sécurité sociale, la CNAF et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) au titre de leurs activités de service public. Ces organismes chargés d’un SPIC peuvent être des entreprises ou organismes privés ou publics.

Sont donc exclues : les subventions accordées par des autorités publiques à des personnes physiques ou entre personnes publiques mais aussi les aides versées en application d’une politique publique de soutien (exemple : les aides versées par Pôle Emploi aux entreprises au titre des contrats d’accompagnement dans l’emploi, etc.).

Pour s’y retrouver dans le dédale de la méthodologie applicable aux Associations, en 32 pages, suivez le lien : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_subventions2023_2024_.pdf

3) Le CER

Vous aurez constaté que l’on parle souvent et nécessairement du CER, ou Contrat d’Engagement Républicain.

Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.

Il existe, Dieu merci, un guide pratique à cet effet, en 24 pages en vous connectant à ce lien : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/faq_cer_fevrier_2023_vf.pdf

4) La loi 2024-344

Pour tenter de faire un peu plus simple, une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a vu le jour ce 15 avril 2024 (loi 2024-344).

Pour l’essentiel : La loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 vise, d’une part, à encourager et reconnaître l’engagement associatif.

Le texte prévoit ainsi :

• d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
• de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC ;
• d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement.
• d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
• de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans ;
• d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique hospitalière ;
• d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre.

La loi vise, d’autre part, à simplifier la vie associative. Elle se place sur plusieurs domaines en matière de ressources intéressant les associations locales fédérées ou non en :

• simplifiant les conditions de prêt entre associations ;
• permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif ;
• harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
• autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.

Enfin, la loi inscrit le réseau d’accompagnement des associations porteur de la marque Guid’Asso dans la loi.

Pour en savoir plus :

https://youtu.be/QuUW03jHFUY et https://www.associations.gouv.fr/rejoindre-guid-asso-les-demarches.html

Courage et prenez appui sur les gestionnaires d’associations qui sont passés par là. Ne vous engagez pas seules sur ce chemin parsemé d’embûches. C’est à ce prix que vous accéderez à de nombreuses aides et subventions !